Le projet de loi PACTE relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, en débat au Parlement au moment de cet enregistrement, présente diverses mesures portant effet sur les RH des entreprises.

Au-delà des dispositions visant l’intéressement ou l’actionnariat des salariés, celles relatives aux seuils d’effectifs ont une portée singulière pour les entreprises en ce qui concernent leurs obligations sociales et fiscales.

Dans cette interview, Abdelkader BERRAMDANE, Partner en charge de la réglementation sociale chez Palmer Consulting, répond aux 5 questions suivantes :

  • Quel est le rôle du seuil d’effectif ?
  • Quelles sont les nouveautés inscrites dans le projet de loi PACTE ?
  • Quelle définition d’effectifs le texte prévoit-il de retenir ?
  • A partir de quand le franchissement de seuils porte-t-il effet ?
  • Quel régime social pour les salariés impatriés dans ce projet de loi ?

 

Qu’est-ce que le projet de loi PACTE ?

C’est un texte en débat au parlement, au moment de cet enregistrement, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Il porte diverses mesures qui vont impacter les ressources humaines des entreprises.
Au-delà des dispositions visant l’intéressement ou l’actionnariat des salariés, celles relatives au niveau des effets de seuil ont une portée singulière sur les obligations sociales et fiscales des entreprises.

Quel est le rôle du seuil d’effectif ?

La législation sociale impose aux entreprises des obligations légales et réglementaires à raison de leur importance. Cette importance est exprimée en fonction du niveau d’effectif, c’est-à-dire, du nombre de salariés.

Le projet de loi PACTE vise à réformer un certain nombre de niveaux de seuil et à redéterminer les modalités leur décompte.

Quelles sont les nouveautés inscrites dans le projet de loi Pacte ?

Ces nouveautés sont de deux ordres : réviser à la hausse les seuils d’effectifs engendrant certaines obligations et redéfinir ces seuils d’effectifs.

Ainsi pour l’assujettissement au Fnal, à la contribution à l’effort construction, à la mise en place du règlement intérieur, le seuil de soumission passe de 20 salariés à 50 salariés.

Pour autant, le texte préserve le seuil de 20 salariés s’agissant de la réglementation relative à l’emploi des personnes handicapées ou de la contrepartie obligatoire lorsque sont réalisées des heures supplémentaires.

Et pour cette nouvelle définition d’effectifs ?

Le texte prévoit de retenir la définition portée par le code de la sécurité sociale. Les modalités de calcul à savoir un décompte mensuel puis une moyenne annuelle sont préservés.

En revanche, les populations prises en considération se voient élargies, notamment au champ des dirigeants d’entreprise, ce qui n’est pas le cas dans la définition retenue par le code du travail.

A partir de quand le franchissement de seuils porte-t-il effet ?

La portée du franchissement de seuils constitue la réforme majeure du projet Pacte.

Dès l’entrée en vigueur de la loi, les employeurs seront soumis aux différentes règles lorsque le franchissement aura été constaté durant 5 années consécutives.

Si l’effectif revient en-deçà du seuil cette condition de durée s’apprécie sur une nouvelle durée de 5 années consécutives.

Les salariés impatriés sont également concernés par ce projet de loi. De quoi s’agit-il ?

Il est prévu d’instaurer une exemption de cotisations sociales au bénéfice des salariés impatriés.

Cette exemption portera sur les cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire. Elle sera admise sous condition d’absence d’affiliation au cours des 5 années civiles précédent la prise en fonction et de justification à une contribution minimale versée par ailleurs au titre d’une assurance vieillesse.

Ces conditions doivent faire l’objet de précisions dans un décret à venir.

Merci pour votre attention et nous vous donnons rendez-vous au mois prochain.

Abdelkader BERRAMDANE

Partner - Directeur de la réglementation sociale

 

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