Loi finance 2024 : dématérialisation de la facturation

La Loi Finance 2024 de dématérialisation de la facturation électronique devient obligatoire en France à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises. La mise en place de la facturation électronique peut être complexe et nécessite une bonne compréhension des règles et des normes en vigueur. Il est donc important pour les entreprises de se préparer dès maintenant pour être en conformité avec la loi et bénéficier de tous les avantages de la facturation électronique.

Explication de la réforme ci-dessous en quelques points.

1. L’entrée en vigueur de la réforme interviendra progressivement

2. Le passage à la facturation électronique vous permettra

• D’automatiser votre déclaration de TVA,
• De garantir la fiabilité de vos données,
• D’automatiser les flux de facturation avec vos partenaires,
• D’améliorer les temps et coûts de traitement de vos factures,
• De supprimer le stockage physique des factures.

3. Deux flux de transmissions sont à prévoir

E-invoicing :

• Il s’agit des flux opérés avec les partenaires assujettis à la TVA et réalisées sur le territoire national.

E-reporting :

• Il s’agit des flux opérés avec des partenaires non assujetti à la TVA sur le territoire national ainsi que des transactions faites avec des partenaires étrangers. Pour ce type d’opérations, il s’agit d’une remontée déclarative de certaines informations de la facturation et non d’une transmission complète des factures.

4. Deux choix de mise en place sont possibles

Chaque entreprise a le choix d’interfacer ses données directement avec la Plateforme-Publique de Facturation (PPF), ou bien de passer par une Plateforme Partenaire (PDP) immatriculée par l’Etat.

Ces plateformes partenaires vous proposeront de :

• Qualifier vos données afin qu’elles répondent aux exigences de structuration de l’Etat tout en limitant les impacts évolutifs de vos systèmes,
• D’assurer une conversion de formats étendus vous permettant de maintenir vos flux EDI existant, ou le format de vos systèmes,
• D’affiner les niveaux de contrôle de vos flux de données,
• D’étendre la durée d’archivage au-delà des 6 ans garantie par l’Etat,
• D’étendre l’automatisation des flux de données sur le reste de vos processus P2P et O2C.

Loi Finance 2024 dématérialisation

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