Aborder la mise en place des normes CSRD

1. L’environnement légal de la CSRD :

Depuis janvier 2024, la Non Financial Reporting Directive (NFRD) a mis en place la directive Européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). L’introduction de cette norme s’accompagne d’un référentiel standardisé appelé European Sustainability Reporting Standards (ESRS).

Avec cette nouvelle directive, l’Union européenne souhaite garantir une information fiable et comparable des entreprises à propos de leur impact environnemental, sociétal et de gouvernance dans la ligne directrice des travaux menés par l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG). En complément, l’introduction des normes ESRS vise à harmoniser les reportings extra-financier que devront publier les entreprises concernées.

Aujourd’hui, la CSRD répond à quatre objectifs majeurs complémentaires au détail de l’impact environnemental, sociétal et de gouvernance des entreprises. En effet, la CSRD s’inscrit dans l’objectif 2050 de neutralité carbone instauré par l’Accord de Paris. Ainsi, la CSRD permet d’uniformiser les normes européennes relatives au climat et par conséquent, d’accroître la transparence et la comparabilité des rapports des entreprises. Enfin, ce reporting oblige les entreprises à intégrer les critères ESG dans les processus décisionnels.

Ces éléments ont donc pour objectif d’améliorer la collecte, la précision et la fiabilité des informations communiquées par les entreprises concernées.

1.1 Un calendrier de mise en application progressif

Désormais transposée en droit français, la mise en application progressive de la directive CSRD et des normes liées a débuté en janvier 2024 et se terminera en 2029. Elle s’appliquera aux sociétés cotées européennes, aux PMEs cotées, mais aussi aux entreprises non européennes ayant au moins une succursale présente dans la zone euro.

Calendrier de mise en place 2024-2029 :

1.2 Le concept de double matérialité, le pilier de la directive CSRD

Avec l’introduction de la directive CSRD, les entreprises devront réaliser une double analyse de l’ensemble des critères ESG sous l’appellation de double matérialité. L’objectif étant d’identifier les impacts des décisions de l’entreprise sur l’ensemble des parties prenantes. La double matérialité se présente de cette manière :

• La matérialité financière – il s’agit des questions de durabilité qui peuvent avoir des impacts sur la performance financière de l’entreprise ; 
• La matérialité d’impact – il s’agit des impacts de l’activité de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel. 

Ce principe de double matérialité est devenu essentiel afin d’éviter des rapports exclusivement financiers. Ainsi, comparativement à l’analyse de la matérialité simple d’antan qui questionnait uniquement la durabilité sur les finances et l’activité de l’entreprise, favorisant les intérêts des investisseurs, la double-matérialité élargit ce qui est jugé important pour le développement durable, et inclut davantage les intérêts des parties prenantes comme les salariés, clients, environnement, etc. au-delà des seuls investisseurs. 

1.3 Les normes ESRS pour une standardisation des rapports

Les normes ESRS viennent enrichir la directive CSRD. Cette série de règles a pour objectif d’améliorer le reporting de durabilité des entreprises au niveau européen mais surtout d’harmoniser la production, la qualité et la fiabilité des données. Plusieurs types de normes seront adoptées et mises en vigueur :

• Des normes ESRS tout-secteur  
• Des normes ESRS spécifiques pour les PME cotées sur les marchés réglementés 
• Des normes ESRS sectorielles 
• Des normes ESRS spécifiques à certaines sociétés non-européennes 

1.4 Focus sur les 12 normes ESRS déjà publiées – Normes tout-secteur

A noter : les autres normes seront publiées progressivement.  

1.5 Des Disclosure requirements aux périmètres et impacts différents

Chaque ESRS est composée de disclorure requirements afin de désigner les informations spécifiques que les entreprises doivent publier pour assurer une transparence totale de leurs pratiques en matière de durabilité. Cependant, leur segmentation et la granularité de leur impact est à prendre en considération. En effet, dans le cadre des ESRS touchant au périmètre environnemental, les émissions de gaz à effet de serre doivent être comptabilisées suivant le scope 1,2 ou 3.

• Scope 1 : il concerne toutes les émissions directes produites par les activités de l’entreprise. Cela inclut toutes les émissions générées sur les sites et par les actifs que l’entreprise contrôle.
• Scope 2 : les émissions de ce scope sont liées à la consommation d’énergie achetée par l’entreprise, comme l’électricité, la chaleur ou la vapeur, nécessaires pour alimenter ses opérations. De plus, l’ensemble de ces émissions sont produites en dehors des sites de l’entreprise, mais sont directement imputables à sa consommation énergétique. 
• Scope 3 : Les émissions provenant du scope 3 sont les plus complexes à cerner. Ce sont toutes les autres émissions indirectes générées par les activités de l’entreprise tout au long de sa chaîne de valeur, en amont et en aval.

La déclinaison de la CSRD impose dorénavant aux entreprises de fournir un rapport détaillé de ces trois scopes. Bien qu’il n’y ait aucun cadre réglementaire défini, des solutions émergent avec notamment l’équation de Kaya pour calculer les émissions carbones. Les entreprises devront investir dans des process analytiques et recruter des ressources spécialisées afin d’éviter des sanctions réglementaires ou d’être accusées de greenwashing… 

2. De la stratégie à l’opérationnalisation de la directive CSRD et des normes CSRS

2.1 Comment se préparer pour répondre aux obligations de reporting

Ce nouveau besoin réglementaire peut constituer un facteur clé de succès dans la mise en œuvre et le pilotage des reportings. Pour cela, chaque entreprise devra :

• Analyser les textes : La directive européenne pose un cadre mais apporte aussi son lot d’interrogations pour les entreprises. En effet, le besoin étant nouveau, complexe et denses les entreprises doivent désormais analyser les textes pour répondre aux exigences des obligations de publication.
• Interroger les fonctions de l’entreprise : Des collaborateurs seront impactés par les sujets portés par la directive CSRD, tant sur l’identification des risques, des impacts et des opportunités que sur la définition, la mise en place et le suivi de la stratégie de durabilité mise en place. 

2.2 Collecter et centraliser les données

Selon la maturité des organisations à propos des sujets de reporting ESG et les informations à fournir, le besoin peut être nouveau et nécessitera des données à construire (ex : données sur l’impact environnemental indirect ; données relatives aux risques climatiques et durabilité…). Pour d’autres, les données existantes seront à compléter.

La collecte et la pertinence des données sont des points importants à prendre en compte. Les problématiques liées à la donnée et à son traitement peuvent nécessiter une adaptation des outils existants, voir un changement total.

Pour ces raisons, s’appuyer sur un contrôle interne pertinent pour la mise en place des contrôles, et un contrôle de gestion, pour le traitement de la donnée et la construction des reportings, constitueront des atouts dans le processus d’application de la directive CSRD et des normes ESRS.

2.3 La mise en application pratique

De cette analyse, nous voyons qu’au-delà du cadre réglementaire, une réflexion opérationnelle est à mener pour toutes les entreprises devant répondre aux exigences réglementaires.
Aussi, le traitement de la donnée sera une étape clé dans la mise en conformité de l’entreprise. Des études seront à réaliser afin de déterminer comment collecter, traiter et publier la donnée collectée.
De ce constat, il est intéressant de se pencher sur une fonction clé d’une organisation : le contrôle de gestion.

2.4 Le contrôle de gestion est au cœur de l’organisation

Le contrôle de gestion a pris une partie intégrante dans la conceptualisation et la gestion des données vis-à-vis de la CSRD. Mais son impact au cœur de l’entreprise tend vers deux scénarii. Le premier montre qu’il est un centre d’analyse financier de la stratégie d’entreprise au sein de laquelle, le contrôle de gestion a une place centrale et est un pilote de la stratégie d’entreprise. Il contrôle la performance de la stratégie. Le second scenario tend à dévoiler que le contrôle de gestion maintient un rôle de collecteur de données au sein des organisations. En d’autres termes, il centralise les données de l’ensemble des services et les retraite pour fournir des rapports. En tant que collecteur de données financière, le contrôle de gestion a l’expertise nécessaire pour absorber et traiter des données en masse.
Finalement, d’un quotidien axé sur la production de reporting pour contrôler la bonne exécution de la stratégie de l’entreprise, le contrôle de gestion s’oriente désormais vers une fonction de gestion de la donnée et vers un poste de conseil interne.
La gestion de la donnée encouragera alors les contrôleurs de gestion à contribuer à l’accélération du traitement de la donnée et la fiabilité de celle-ci pour proposer des reportings toujours plus précis et donc plus fiables aux parties prenantes.
De l’autre côté, sa fonction deviendra celle de conseil interne, soit une fonction de reporting pure et simple où le contrôleur de gestion devient un interlocuteur interne consulté pour la mise en place opérationnelle des stratégies globales d’entreprises. Son expertise en gestion des données et sa place de service fonctionnel sont essentielles dans la conduite et le succès opérationnel des projets d’envergures.

Mise en place des normes CSRD : conclusion

La réflexion stratégique et la déclinaison opérationnelle de la mise en place de la directive CSRD et des normes ESRS sont des enjeux pour toutes les entreprises soumises aux obligations de reporting extra-financier. Enjeux qu’il convient de maitriser pour transformer cette directive réglementaire en opportunité. Une fois l’analyse des textes réalisée, chaque entreprise devra s’interroger afin de déterminer le champ d’application, collecter les données et produire les reportings. Réunir et s’entourer des collaborateurs maitrisant les textes d’applications et le traitement de donnée en masse parait inévitable.

Enfin, chez PALMER nous croyons que pour réussir cette transformation, il est fondamental de s’appuyer sur l’expérience et l’analyse du service contrôle de gestion, service support et central de chaque organisation. Contactez nos experts pour en savoir plus.