La question récurrente des retraites ne se limite pas aux seuls dispositifs généraux de retraite de base et de retraite complémentaire. Les autres formes de retraite dite supplémentaire font également, du fait de la nécessaire adaptation de la législation nationale ou de l’intervention du politique pour régulation.

Les dispositifs de retraites chapeaux n’échappent pas à la volonté de réforme.

Dans cette interview, Abdelkader BERRAMDANE, Partner en charge de la réglementation sociale chez Palmer Consulting, répond à 5 questions sur les retraites chapeaux :

  • Qu’est-ce qu’une retraite chapeau ?
  • Pourquoi le régime des retraites chapeaux va-t-il évoluer ?
  • Quelles sont les principales dispositions visant à faciliter cette mobilité ?
  • Des droits limités, de quelle manière ?
  • Quelles vont être les nouvelles obligations sociales au titre des retraites chapeaux ?

 

Qu’est-ce qu’une retraite chapeau ?

Une retraite chapeau est un dispositif s’ajoutant aux régimes obligatoires de retraite de base géré par la sécurité sociale et complémentaire dénommé Agirc-Arrco géré par les partenaires sociaux.

Il existe, à dire vrai, deux mécanismes de retraite chapeau. La retraite additionnelle ou additif au titre de laquelle, le bénéficiaire perçoit un complément de retraite quel que soit le niveau des pensions des régimes obligatoires.

La retraite à prestations définies assurant au bénéficiaire un niveau global de retraite tenant compte du niveau des pensions des régimes obligatoires.

Le régime des retraites chapeaux va évoluer. Pourquoi ?

Sans entrer dans des considérations techniques de la législation actuelle relative à ces retraites, précisons que la loi Pacte, frappée d’un recours constitutionnel au moment de cet enregistrement, prévoit la transposition, par voie d’ordonnance, d’une directive européenne de 2014 améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

L’objectif de cette mesure est de faciliter la mobilité intra-européenne des travailleurs en instaurant une portabilité des droits à retraites chapeaux.

Quelles sont les principales dispositions visant à faciliter cette mobilité ?

Actuellement, le versement des droits issus du mécanisme de retraites chapeaux est conditionné par la présence au sein de l’entreprise du bénéficiaire au moment de la liquidation des dits droits. Cette condition de réalisation peut être perçue comme un frein au départ du bénéficiaire et par voie de conséquence à sa mobilité professionnelle.

L’acquisition définitive des droits sera limitée à une présence des bénéficiaires pour une période maximale de 3 ans.

L’ordonnance à venir fixera également les dispositions transitoires pour les régimes existants prévoyant une prévoyant les droits à prestations à l’achèvement de carrière du bénéficiaire. 

Des droits limités, de quelle manière ?

Le projet d’ordonnance prévoit l’instauration d’une double limite. En premier lieu, le financement des retraites chapeaux est limité à 3% de la rémunération de l’année considérée pour tous. En second lieu, les prestations ne peuvent excéder 30% des rémunérations versées par l’ensemble des employeurs.

Le texte prévoit également que les conditions d’atteinte des objectifs de performance soient effectives.

Quelles vont être les nouvelles obligations sociales au titre des retraites chapeaux ?

Une contribution patronale de 29,7% portera sur les sommes finançant le dispositif.

L’employeur devra informer, chaque année, le bénéficiaire des droits acquis et procéder à une déclaration annuelle auprès de l’Urssaf des bénéficiaires et des droits supplémentaires qui leur sont dévoluent.

Abdelkader BERRAMDANE

Partner - Directeur de la réglementation sociale

 

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